Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juin 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute souscription à un abonnement payant proposé par Merci Mister SAS (ci-après « Merci Mister ») via le site mercimister.fr et l'application mobile Merci Mister.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles à l'adresse /cgu. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour tout ce qui concerne la relation commerciale.

2. Éditeur

Merci Mister SAS
Adresse : [à compléter]
SIRET : [à compléter]
Contact : contact@mercimister.fr

3. Description des offres

Merci Mister propose un service d'analyse et de renégociation de contrats (énergie, téléphonie, assurances) accessible :

• Gratuitement : fonctionnalités de base (analyse d'un contrat, chat IA en mode découverte).
• Sur abonnement payant : accès illimité à l'ensemble des fonctionnalités, suivi multi-contrats, accompagnement prioritaire.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page dédiée du site au moment de la souscription. Merci Mister se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification sera notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur.

4. Processus de commande

La souscription à un abonnement payant s'effectue de la manière suivante :

1. Création ou connexion à un compte Merci Mister.
2. Sélection de l'offre souhaitée.
3. Saisie des informations de paiement via notre prestataire sécurisé.
4. Confirmation de la commande par e-mail récapitulatif.

La commande est ferme et définitive dès réception de la confirmation par e-mail. Le contrat de vente est conclu à cette date.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment de la souscription. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement .

Pour les abonnements récurrents, le prélèvement est automatiquement renouvelé à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie) jusqu'à résiliation.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le client adresse sa demande à contact@mercimister.fr en précisant son numéro de commande. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant réception de la demande.

Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas si le client a expressément renoncé à ce droit et si l'exécution du service a commencé avant la fin du délai de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

7. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant contact@mercimister.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sauf obligation légale.

Merci Mister se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement aux CGU ou aux présentes CGV.

8. Responsabilité

Merci Mister s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service. Toutefois, les économies présentées sont des estimations basées sur les données fournies par l'utilisateur ; Merci Mister ne garantit pas un montant d'économies précis.

La responsabilité de Merci Mister ne saurait excéder le montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du litige.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service (algorithmes, interface, marque, contenus) est la propriété exclusive de Merci Mister SAS et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

10. Données personnelles

Les données collectées lors de la souscription sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Elles sont nécessaires à l'exécution du contrat et à la gestion de la relation client.

11. Modification des CGV

Merci Mister se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification significative sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à contact@mercimister.fr.